DOSSIER : « Surpopulation carcérale » : « Des conditions de détention jugées illicite au Bois-Mermet »

 

Dans Le Courrier du 20.4.13, Arnaud Crevoisier rapporte une ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte (TMC). Saisi d’une plainte relative aux conditions de vie d’un détenu au Bois-Mermet, le TMC a constaté qu’elles étaient illicites. L’homme qui avait déjà passé 22 jours à l’Hôtel de police de Lausanne (un record selon son avocat) devait dormir sur un matelas posé directement sur le sol dans une cellule de 24m2 qu’il partageait avec 3 autres personnes. Certes, les 6m2 dont chacun dispose dans cette cellule sont conformes au minimum recommandé, mais restent nettement en dessous des 9 à 10 m2 individuels considérés comme le « minimum souhaitable ». 

Le TMC exige du Service pénitentiaire que la situation soit corrigée sans délai. Et évoque pour la première fois de manière directe la question d’une indemnisation financière. Selon l’avocat du prévenu Me von Braun, l’indemnité pourrait aller jusqu’à 200 francs par jour et s’étendre à la période de détention de son client à l’Hôtel de police. Toutefois le montant de l’indemnité ne sera connu qu’au terme de la procédure pénale qui pourrait bien durer encore quelques mois. N’ayant pas reçu l’assurance que les conditions de vie de son client s’amélioreraient prochainement, l’avocat se « réserve le droit de demander une sorte d’exécution forcée de la décision du TMC ». De son côté, le Département de l’intérieur reste calme et attend l’issue de la procédure. Il annonce n’avoir pas fait de provision budgétaire, malgré le fait que d’autres prévenus détenus dans des conditions semblables pourraient réclamer le même genre d’indemnisation.

Des conditions de détention jugées illicite au Bois-Mermet 

 

Voir:   Dossier: la surpopulation carcérale