Les procédures simplifiées sont maintenues dans le Code de procédure pénale fédéral

En février 2013, nous avions fait état d’une initiative parlementaire déposée par le conseiller national socialiste Daniel Jositsch, demandant la modification du Code de procédure pénale de manière à supprimer les procédures simplifiées prévues aux articles 358 et suivants. Le Conseil national en a débattu le 12.12.2013 et a décidé de ne pas donner suite à cette initiative.

Plus :  Anne-Catherine Menétrey-Savary, Infoprisons, octobre 2015,
Les procédures simplifiées sont maintenues dans le Code de procédure pénale fédéral