Toujours pas de norme pénale contre la torture en Suisse

Suite à sa 55e session de fin juillet 2015, le Comité de l’ONU contre la torture (CAT) a recommandé à la Suisse, signataire de la « Convention contre la torture », d’inscrire le crime de torture dans son Code pénal. Si celui-ci comprend déjà des dispositions incriminant la torture, elles ne couvrent cependant pas tous les actes de torture visés par la convention. La Commission nationale contre la torture (CNPT) ainsi que plusieurs ONG recommandent elles aussi d’inscrire une disposition explicite réprimant la torture ; une pétition émanant de trois ONG (ACAT, TRIAL et Humanrights), munies de 7'000 signatures, a été adressée à cette fin au Conseil fédéral en juin 2015.

Plus : Centre suisse de compétence pour les droits humains CSDH, newsletter no 31, 15.09.2015,
Toujours pas de norme pénale contre la torture en Suisse