Libération provisoire sous conditions : un contrôle périodique est nécessaire

Assignation à domicile, astreinte à travailler, à éviter certaines fréquentations… les obligations imposées à un prévenu pour recouvrer la liberté avant son jugement ne peuvent pas être prononcées pour un temps indéterminé, précise le Tribunal fédéral.

Plus :  Sylvie Arsever,  Infoprisons, octobre 2015: 
Libération provisoire sous conditions - un contrôle périodique est nécessaire