« Un projet du Conseil fédéral alarme les procureurs suisses »

« Sanctions. Le Ministère public pourrait être bridé dans ses possibilités de condamner. Berne veut réduire le plafond des peines »

Plus : Fati Mansour, Le Temps 04.07.2012       « Un projet du Conseil fédéral alarme les procureurs suisses »