« La détention avant jugement des mineurs de moins de 15 ans est absolument illégale en Suisse »

L’auteur, Nicolas Quéloz, Professeur de droit et de criminologie de l’Université de Fribourg, analyse cette question selon l’ancien et le nouveau droit pénal des mineurs et selon d’autres bases juridiques et conventionnelles. Sa conclusion est formelle, et elle soulève le vide juridique existant sur la limite d’âge impérative de 15 ans pour le prononcé de toute forme de détention des mineurs avant jugement.

En savoir plus : Prof. Nicolas Quéloz, Bulletin DEI section suisse, vol 17, n° 3, 09.2011.
La détention avant jugement des mineurs de moins de 15 ans est absolument illégale en Suisse