Loi pénale des mineurs : les enjeux

Depuis 2007 et 2011, les mineurs sont soumis à un nouveau code pénal ainsi qu’à une nouvelle procédure pénale fédérale des mineurs. Les délits commis par des enfants de plus de 10 ans et de moins de 18 ans seront sanctionnés un peu plus sévèrement qu’avec l’ancien code. Celui-ci prévoyait des mesures éducatives ou des sanctions, alors que le nouveau permet de cumuler les deux. De plus, les peines de prisons, portées de 1 an maximum à 4 ans pour les jeunes de 16 ans et plus, peuvent être combinées avec des prestations en travail et des amendes. Seul point positif : l’introduction de la médiation pénale, soit la possibilité de conclure un arrangement entre l’auteur du délit et sa victime, et de classer ainsi la procédure.

En savoir plus : A-C. Menétrey-Savary mars 2012 
Loi pénale des mineurs : les enjeux