Un nouveau code de procédure pénale fédéral

En 2007 – 2008, le parlement s’est engagé dans une œuvre de grande envergure : l’élaboration du premier code de procédure pénale unifié pour la Suisse entière. Pour un certain nombre de cantons, cela a engendré des réformes profondes, notamment à cause de la disparition des juges d’instructions ou juges informateurs. Désormais, toute l’instruction sera de la compétence du ministère public, qui instruira l’affaire à charge et à décharge. Sachant que c’est aussi lui qui soutiendra l’accusation lors du procès, on peut craindre un manque d’impartialité lors de l’enquête. En compensation, le code introduit une nouveauté réclamée depuis des années, notamment dans le canton de Vaud : la présence de l’avocat lors des premières auditions des prévenus. Autre nouveauté : le code introduit aussi un tribunal des mesures de contraintes. Lors des débats, une minorité a critiqué notamment la trop grande marge de manœuvre de la police dans les enquêtes préliminaires et le renoncement à introduire la médiation pénale, prévue à l’origine par le Conseil fédéral, mais  refusée par Christophe Blocher et la majorité du parlement. Fait intéressant, il semble que cette nouvelle procédure pénale a eu pour effet de diminuer le nombre de prévenus en détention provisoire.

Ci-dessous, trois textes d’Anne-Catherine Menétrey-Savary, 28.4.2011:

Enjeux et débats
Moyens de preuve, moyens de contrainte
La médiation pénale