Arrêt du Tribunal fédéral concernant l’internement à posteriori, art. 65, al 2 du CP

 

Décryptage de l’arrêt du TF concernant le recours d’un détenu vaudois contre une mesure d’internement à posteriori et mise en lumière des malaises suscités par cette mesure pour le moins tordue.

En savoir plus : Anne-Catherine Menétrey-Savary, août 2011 

Arrêt du Tribunal fédéral concernant l’internement à posteriori, art. 65, al 2 du CP