CEDH  Cour européenne des droits de l’homme: L’Italie condamnée pour sa surpopulation carcérale

 

En vertu de l’art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour appelle l’Italie à résoudre le problème structurel du surpeuplement dans les prisons italiennes. Arrêt non définitif CEDH 007 (2013)

 

En savoir plus : communiqué CEDH  08.01.2013 CEDH - L'Italie doit résoudre le surpeuplement carcéral.pdf