Renvoi des criminels étrangers 

 

La mise en œuvre de l’initiative pour le renvoi des criminels étrangers a fait l’objet d’une procédure de consultation durant l’été 2012. Les juristes progressistes vaudois nous ont communiqué leur prise de position. Mais dans des cas particuliers, la Suisse se fait déjà remettre à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme.

 

En savoir plus : synthèse A-C M-S, févr.2013  Renvoi des criminels étrangers