Procédure simplifiée 

 

Dans le nouveau code de procédure pénale fédéral figure une disposition permettant une « procédure simplifiée », à savoir une sorte d’arrangement négocié entre procureur et inculpé, au terme duquel ce dernier reconnait son délit et accepte une peine modérée. Entériné par le juge, cet arrangement tient lieu de condamnation sans procès. Cette procédure, utilisée dans des délits économiques, est controversée.

 

En savoir plus : Interventions parlementaires, divers articles de presse, synthèse A-C M-S, févr. 2013  

Procédure_pénale simplifiée