Enquête sous couverture

 

Dans notre précédent Bulletin, nous mentionnions que le nouveau Code de procédure pénale n’avait pas repris les dispositions antérieures concernant les enquêtes sous couvertures. Elles sont en passe d’être rétablies.

 

En savoir plus : synthèse A-C M-S, févr.2013   Enquête sous couverture