Interrogatoires en présence de l’avocat 

 

Dans un arrêt publié le 20 décembre 2011, le TF se prononce sur un recours concernant la présence de l’avocat lors des premiers interrogatoires de police. Les déclarations faites par l’inculpé hors de sa présence ne devraient pas être utilisées contre lui.

 

En savoir plus : résumé A-C M-S, nov. 2012   Interrogatoires en présence de l’avocat