La mise en détention au terme d’un jugement doit être motivée par écrit

 

Selon le Tribunal Fédéral, « si la mise en détention est ordonnée dans le cadre d’un jugement sur appel, dont on ne communique dans un premier temps que le dispositif, elle doit faire l’objet d’une décision écrite séparée et au moins sommairement motivée ».

 

En savoir plus : résumé A-C M-S, nov. 2012  La mise en détention au terme d’un jugement doit être motivée par écrit