TRIBUNAL FÉDÉRAL  « Les juges n’ont pas droit à l’anonymat »

 

« Chacun doit pouvoir connaître le nom du ou des juges qui prononcent un verdict. Le Tribunal fédéral donne raison à un journaliste curieux de savoir qui étaient les auteurs d’un jugement controversé rendu en 2005. (…) Il se réfère à l’article 30 de la Constitution fédérale, qui bannit toute forme de justice secrète et garantit le droit à la publication des jugements ».  

ATS in Le Courrier  25.04.2013