DOSSIER : « L’affaire de Payerne et le meurtre de Marie »: Les procédures relatives à l’exécution des peines

 

L’exécution des peines est de la compétence des cantons, A l’occasion de « l’affaire de Payerne », il est utile de rappeler comment, dans le canton de Vaud, se décide la libération d’un prisonnier condamné à une peine ferme.

 

En savoir plus: document transmis par Béatrice Métraux, résumé par A-C.M-S. 09.06.2013

Rappel des procédures : l’exécution des peines dans le canton de Vaud

 

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