Création d’un fonds national pour prévenir les difficultés financières des victimes de violence

 

Il est apparu à plusieurs reprises que l’indemnisation des victimes d’infraction est lacunaire, les auteurs n’ayant souvent pas les moyens de verser les sommes dues. La Loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) y supplée, mais dans une mesure jugée insuffisante. Une motion déposée au Conseil national propose la création d’un fonds. Voir la motion et la réponse du Conseil fédéral.

 

En savoir plus : A-C. M-S, motion Hasler, Conseil National   20.09.2012
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123755