BRÈVE:  Victimes de violence policière privées d’aide judiciaire

 

Suite au recours au Tribunal fédéral (TF) d’un plaignant contre un brigadier de la gendarmerie genevoise, la Haute cour a confirmé (arrêt du 28.05.2013) que les victimes d’abus policiers n’ont plus droit à l’assistance judiciaire gratuite. En effet, selon le nouveau Code de procédure pénale (CPP), cette assistance n’est accordée qu’au cas où une victime indigente a des chances d’obtenir réparation lors du procès pénal. Or, un agent de l’Etat (policier, gardien de prison, médecin…) ne peut être astreint à dédommager sa victime, puisque n’étant pas tenu pour responsable à titre personnel des dommages causés dans l’exercice de sa fonction. C’est à l’Etat d’endosser cette responsabilité. La victime indigente devrait alors ouvrir une autre procédure, civile cette fois-ci, contre les autorités. Faute de moyens pour se payer un avocat, il ne lui reste que les yeux pour pleurer. Un tort évident - qui n’existait pas dans l’ancien CPP-  et qui devrait être aboli !

 

Source : Le Courrier du 20.06.2013   Victimes de violence policière privées d’aide judiciaire