-          Tribunal fédéral : une détention pour des motifs de sûreté ne peut être illimitée

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Dans un arrêt récent, le TF réaffirme que la détention pour des motifs de sûreté [en principe, après la clôture de l’enquête et avant l’exécution de la peine] ne peut pas être d’une durée illimitée. « A l’échéance du délai, le tribunal doit réexaminer d’office les conditions de la détention, et la prolonger, le cas échéant, pour une nouvelle durée déterminée ».

 

En savoir plus : arrêt du Tribunal fédéral (1B_755/2012), résumé A-C.M-S, 09.2013 Infoprisons

Tribunal fédéral : une détention pour motif de sûreté ne peut être illimitée