Procédure pénale : La nouvelle « procédure simplifiée » permet des arrangements sans procès

 

Le nouveau Code de procédure pénale fédéral a introduit la possibilité d’une « procédure simplifiée » qui permet une condamnation sans procès, sur la base d’un arrangement entre le procureur et le prévenu, ratifié par le juge. Nous avions abordé ce thème dans notre précédent bulletin. La Weltwoche publie un article très critique à ce sujet.

 

En savoir plus : Alex Baur, Die Weltwoche, 08.08.2013, traduction et synthèse Anne-Catherine Menétrey-Savary, Infoprisons   Procédure pénale simplifiée