Détention de sûreté pour un mineur

 

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral estime que le Tribunal des mineurs a la compétence de décider une détention de sûreté, et pas seulement le Tribunal des mesures de contraintes.

 

En savoir plus : arrêt du Tribunal fédéral (1B_525/2012), résumé A-C.M-S, 09.2013 Infoprisons

Détention de sûreté pour un mineur