Internement : Deux arrêts du Tribunal fédéral

 

Dans un arrêt (6B_603/2012), le TF estime que le maintien d’un détenu dans le régime des mesures thérapeutiques peut être décidé par l’autorité administrative. Dans un autre (6B_315/2012), il se prononce sur les conditions pour décider d’un internement.

 

En savoir plus : deux arrêts du TF, traduction et résumé Anne-Catherine Menétrey-Savary, 09.2013 Infoprisons  
Deux arrêts du Tribunal fédéral