DOSSIER: « Surpopulation carcérale » : Arrêt du 5 février 2013, Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral

 

Arrêté pour le cambriolage d’une villa, un homme est mis le 23 octobre 2012 en détention provisoire pour trois mois par le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) en raison du risque de fuite. Détenu dès son arrestation à l’Hôtel de police de Lausanne, il recourt au Tribunal cantonal (TC) contre le fait d’être logé depuis 14 jours dans une cellule prévue pour des séjours de 48 heures au maximum. Le 19 novembre le TC rejette son recours : la détention provisoire n’est en elle-même pas contestée et la durée excessive de la détention à l’Hôtel de police est vraisemblablement due au manque de place en établissement spécialisé. L’accusation de violation des articles 3 et 9 de la CEDH n’a pas à être examinée et, partant, il n’y a pas lieu de donner suite aux demandes d’expertise et d’inspection locale. Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral estime que même si une libération est hors de question, le Tribunal cantonal vaudois aurait dû établir si la détention de 14 jours subie à l’Hôtel de police de Lausanne violait la CEDH et les législations fédérale et cantonale. En effet le détenu a droit à une enquête prompte et impartiale et à une constatation de ses conditions de détention par l’autorité qui l’a ordonnée. Le TF rappelle dans son arrêt que l’article 3 de la CEDH interdit la torture et les peines ou traitements inhumains et dégradants et que c’est sur cet article que reposent les standards minimaux en matière de détention du Conseil de l’Europe. Il évoque également l’article 3 du Code de procédure pénale et l’exigence de respecter la dignité des personnes impliquées dans la procédure. Les conditions de détentions décrites par le détenu (notamment : cellule de moins de 4,5 m2, dépourvue de fenêtre et d’eau courante, lumière allumée en permanence, toilettes à la tête du lit, 15 minutes de promenade seulement par jour, 2 douches par semaine, absence de lecture, de médias, de téléphone et d’horloge) rendent crédible l’existence d’une violation de la CEDH et méritent dès lors de faire l’objet d’une constatation judiciaire.

 

En savoir plus : Arrêt du TF, 5.2.2013

 

Cet arrêt a eu un grand retentissement dans les cantons de Vaud et Genève. En effet la constatation par un tribunal que les conditions de détention violent les normes européennes, fédérales ou cantonales ouvre clairement la voie à une demande de réparation (dédommagement financier) en faveur de la victime (le détenu). De problème humain – pour les détenus, les gardiens et tout le personnel attaché à la prison – la surpopulation est devenue une question politique et financière.

Deux mois plus tard, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire française enfonçait le clou.

 

Voir:   Dossier: la surpopulation carcérale