DOSSIER : « Surpopulation carcérale » : Cour européenne des droits de l’homme : Affaire Canali c. France, arrêt du 25 avril 2013

 

M. Canali a été condamné à huit ans de prison et incarcéré à la maison d’arrêt de Nancy en 2006 dans une cellule de 9m2 très délabrée (porte des toilettes arrachée et partiellement remplacée par une couverture, toilettes défectueuses, prise électrique déboîtée à proximité du lavabo, etc.) qu’il partageait avec un autre détenu. Les promenades quotidiennes étaient limitées à une heure dans une cour de 50 m2. Après avoir demandé sans succès une remise en état de la cellule à la direction de la prison, il a vainement saisi différentes instances judiciaires, pour s’adresser finalement à la Cour européenne. Celle-ci a rappelé que la surpopulation carcérale représente dans tous les cas une violation de l’article 3 de la CEDH si le détenu dispose de moins de 3m2 d’espace individuel ; que même si le détenu a au moins 3m2 d’espace, la surpopulation peut violer l’article 3 CEDH si les autres conditions de détention ne sont pas appropriées, notamment le temps passé hors de la cellule et l’accès facile à des toilettes convenables garantissant réellement l’intimité. La Cour a dès lors reconnu que les conditions de détention de M. Canali avaient pu provoquer chez lui « des sentiments de désespoir et d’infériorité propres à l’humilier et à le rabaisser » et constituer ainsi un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. Elle lui a accordé la somme de 10'000 euros pour tort moral.

 

En savoir plus : Arrêt de la CEDH, 25.4.2013 Affaire Canali c. France, arrêt du 25 avril 2013

 

Voir:   Dossier: la surpopulation carcérale