BRÈVE:  Victimes de violence policière privées d’aide judiciaire

Le Code pénal de 2007 a introduit une possibilité de renoncer à la prison si l’auteur dédommage sa ou ses victimes. Le Parlement fédéral envisage de renoncer à cet article (53 CP). Cette proposition sera examinée dans le cadre de la révision actuelle concernant le système des sanctions.

En savoir plus : résumé des débats parlementaires Anne-Catherine Menétrey-Savary, 09.2013 Infoprisons
Réparation du dommage