Code pénal : « Prévoir une peine privative de liberté à vie assortie de l’exclusion de toute possibilité de libération conditionnelle »

 

Le 16 mars 2012, la conseillère nationale Nathalie Rickli a déposé une initiative parlementaire dans ce sens (12.422). La Commission des affaires juridiques du Conseil national, suivie par le Conseil national, ont décidé de ne pas lui donner suite, par 110 voix contre 66.

 

En savoir plus : rapport de la Commission des affaires juridiques du 03.06.13 

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 25 avril 2013