MOTION :  « Améliorer l’efficacité de l’exécution des peines et des mesures »

 

Déposée le 20 juin 2013 au Conseil national, la motion (13.3508) de la députée Viola Amherd (PDC, VS) demande que le Conseil fédéral édicte des dispositions légales uniformes pour l’exécution des peines. Ce n’est pas la première fois que la conseillère nationale revient sur ce sujet. Nous avions déjà rendu compte d’une motion semblable déposée par elle. Faisant preuve de ténacité, Viola Amherd semble tenir absolument à renforcer la compétence de la Confédération dans ce domaine. Elle s’appuie sur l’évasion du pénitencier de Gorgier, du fameux Jean-Louis B (dont nous avons parlé dans nos bulletins), qui, à son avis, montre bien le « manque de coordination et de compréhension entre les autorités impliquées ». Elle ajoute que « pour éviter autant que possible que la population suisse soit exposée aux risques inhérents à ce genre de situations, il faut adopter des règles uniformes à l’échelon fédéral ». Ce genre de propositions a connu une recrudescence à la suite de l’affaire de Payerne et de la mort de Marie.

 

Source :   Améliorer l'efficacité de l'exécution des peines et des mesures