Postulat sur les mesures d’internement accepté à Berne : un rapport est attendu pour 2012

Le postulat déposé au Conseil des Etats fin 2010 par Luc Recordon, demandant au Conseil fédéral de fournir un rapport sur l’application de l’art. 64 CP concernant l’internement a été approuvé tacitement par les Etats. Le Conseil fédéral est en train de mener une évaluation et il publiera fin 2012 un rapport qui donnera des détails sur le nombre de places ou sur possibilités de thérapie.

En savoir plus : http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20104035