Pour une base légale sur l’exécution des mesures ? Une commission du Grand Conseil a pris position

Une base légale relative aux mesures effectuées en établissement fermé (articles 59 al.3 et 64 al. 4 CP) s’avère indispensable selon le Parti socialiste vaudois qui a déposé en novembre 2010 une motion dans ce sens.
 
Le rapport de majorité de la commission propose de transformer la motion en postulat (ce qui affaiblirait la demande). Le rapport de minorité est attendu.

En savoir plus : rapport majorité :   Rapport de majorité de la commission  
                                                   texte  de la motion