SUISSE Notice sur les allégements dans l’exécution des peines et mesures

Conférence des directeurs-trices des Départements cantonaux de justice et police (CCDJP), mars 2012
Suite à la fugue de JL.B et au différend entre autorités pénitentiaires, les Cantons se sont mis d’accord sur la notion d’allégement, sur qui l’autorise et sur les règles spéciales pour les détenus dangereux. Une notice apportant une aide interprétative a été mise au point.

Plus : newsletter CSDH, no 6, 27.06.2012

Uniformisation des réglementations sur les sorties et congés des concordats sur l’exécution des peines

et Assemblée de printemps de la CCDJP (plénum), 29 mars 2012
Notice sur les allégements dans l’exécution des peines et mesures