Postulat sur les mesures d’internement de durée indéterminée ou à vie

Suite à l’affaire Skander Vogt, un postulat (no 10.4035 « Conditions des internements pénaux ») a été déposé au Conseil des Etats le 16 décembre 2010 par Luc Recordon et sept cosignataires. Il demande au Conseil fédéral de fournir un rapport sur l’application de l’art. 64 CP concernant l’internement. Il devra donner un large aperçudes condamnations à l’internement en Suisse, à savoir le nombre d’internés, leurs lieux et conditions de détention, la durée moyenne d’ internement, les libérations conditionnelles, les thérapies offertes, les autres mesures de contraintes, les cas d’internés condamnés sous l’ancien code pénal CP 1997, etc.

En savoir plus : voir pièce jointe pdf : Postulat-internement CH