Motion du PS vaudois : distinguer clairement l’exécution de la mesure et celle de la peine

En novembre 2010, le Parti socialiste vaudois déposait une motion demandant la création d’une base légale cantonale régissant l’exécution des mesures en établissement fermé (articles 59 al.3 et 64 al.4 CP). Ceci sur le constat que les condamnés à une mesure au sein des EPO (1/3 des détenus) sont soumis aux mêmes conditions que celles définies pour les détenus exécutant une peine. Ce que le Concordat latin (Suisse romande et Tessin) a instauré dans les faits par un document intitulé « plan d’exécution de la sanction », qui correspond exclusivement à la peine et non à la mesure (en contradiction avec les dispositions du Code pénal). La commission en charge de l’examen de la motion est divisée : elle a rendu deux rapports de majorité et de minorité. Le premier choisit de demander au Conseil d’Etat d’élaborer un règlement, solution peu contraignante, la motion est ainsi transformée en postulat. Le rapport de minorité de la gauche veut, pour sa part, introduire dans la Loi sur l’exécution des peines un article obligeant l’exécutif à édicter un règlement (maintien de la motion). Elle ne met pas en doute la bonne volonté de ce dernier à l’élaborer (la rédaction serait en cours…), mais insiste sur une notion de fonds : « Si notre Parlement souhaite véritablement être proactif dans la recherche de solutions visant à améliorer le régime des mesures, c’est par un travail législatif (motion) qu’il pourra le faire ; le niveau réglementaire n’est pas de sa compétence ».

Le Grand-conseil vaudois en décidera dans les semaines à venir.

En savoir plus : Motion Cesla Amarelle demandant une base légale cantonale régissant les mesures en établissement fermé  (10_MOT_114)
Objet et développement
Rapport de la minorité de la commission
Rapport de la majorité de la commission