Unifier l’exécution des peines au niveau fédéral ?

 

Plusieurs interventions concernant l’exécution des peines ont été déposées au Parlement fédéral. Certaines portent sur la répartition des coûts entre Confédération, Cantons et condamnés. D’autres demandent des directives fédérales pour gérer les situations de crise (grève de la faim par exemple), voire le transfert de la compétence des Cantons à la Confédération.

 

En savoir plus : synthèse: A-C M-S, févr.2013  Unifier l’exécution des peines au niveau fédéral ?