Ordonnance concernant la Commission fédérale d’évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie

 

Sous ce titre un peu lourd, le Conseil fédéral met en consultation les dispositions relatives à un aspect de l’internement à vie, à savoir la possibilité de traiter un condamné grâce à de « nouvelles connaissances scientifiques ». Il propose la mise sur pied d’une commission fédérale extra-parlementaire. Nous présentons à ce propos les prises de position des Verts vaudois et du Graap.
 

En savoir plus : synthèse A-C M-S, févr. 2013

Ordonnance concernant la commission fédérale d’évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie