CODE PENAL : Position des victimes d’infractions et droit d’être informées

 

Les Chambres fédérales ont adopté, le 28 septembre 2012, une modification du Code pénal visant à donner aux victimes la possibilité d’être informées de l’exécution de la peine de l’auteur de l’infraction. De façon générale se pose la question de la position des victimes dans le droit pénal.

 

Débats au Conseil national et autres articles dans la presse.

En savoir plus : synthèse, traduction A-C M-S, févr.2013  Position des victimes d’infractions et droit à être informées