Aggraver les sanctions pénales punissant les lésions corporelles graves

 

Au Parlement fédéral, plusieurs interventions visent à renforcer la sévérité des peines. En décembre 2012 une motion allant dans ce sens concernant les lésions corporelles graves a été refusée. Mais l’ensemble des sanctions va être revu, probablement à la hausse.

 

En savoir plus : synthèse A-C M-S,  févr. 2013  Aggraver les sanctions pénales pour les lésions corporelles graves