Une base légale relative aux mesures effectuées en établissement fermé (articles 59 al.3 et 64 al. 4 CP) s’avère indispensable selon le Parti socialiste vaudois qui a déposé en novembre 2010 une motion dans ce sens. Le rapport de majorité de la commission propose de transformer la motion en postulat (ce qui affaiblirait la demande). Le rapport de minorité est attendu.
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Plus : rapport majorité : Rapport de majorité de la commission
voir : texte de la motion