Une note de la police justifie cette entrave dégradante et contraire aux droits de l’homme Le Groupe prisons a eu connaissance du cas d’un détenu transféré et auditionné devant le Juge d’application des peines les chaînes aux pieds. Il a mené une petite enquête sur la légalité de cette mesure. Le Conseil d’Etat l’a confirmée en réponse à une interpellation (Dolivo, 10-INT-329) traitée en 2010.
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