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VAUD

Le Comité des visiteurs devient une commission parlementaire

Le Grand Conseil a adopté en février dernier le projet de loi donnant à cet organe de contrôle des lieux de détention le statut de commission parlementaire. Composée de 7 député-e-s (sans suppléants), présidée par l’un-e d’entre eux, la Commission des visiteurs peut s’adjoindre les services d’experts qu’elle choisit. Nommée le 26 juin prochain, elle entrera en fonction à la rentrée de septembre 2012.

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Plus : Décret du Grand conseil du Canton de Vaud