CEDH Cour européenne des droits de l’homme

En vertu de l’art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour appelle l’Italie à résoudre le problème structurel du surpeuplement dans les prisons italiennes. Arrêt non définitif CEDH 007 (2013)

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Plus : communiqué CEDH 08.01.2013 CEDH – L’Italie doit résoudre le surpeuplement carcéral.pdf