En 2010, juste après la grève de la faim de Bernard Rappaz en Valais, une motion demandant une loi fédérale réglant la question de l’alimentation forcée avait été déposée au Conseil national. Elle a été classée sans suite en décembre 2011.
Voir la motion et la prise de position du Conseil fédéral
Voir aussi bulletin n° 5 : L’exercice de la médecine carcérale : des conditions cadres révisées