Infoprisons

Interventions parlementaires au plan fédéral

L’affaire du meurtre de Marie à Payerne, en mai 2013, a suscité plusieurs interventions au Parlement fédéral : sévérité accrue, limitation de l’usage du bracelet électronique, compétence renforcée de la Confédération dans l’exécution des peines, tels ont été les thèmes abordés.

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En savoir plus : interventions et prises de position du Conseil fédéral, résumé : Anne-Catherine Menétrey-Savary, 09.2013 Infoprisons Affaire de Payerne, interventions parlementaires au plan fédéral