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CNPT Commission nationale de prévention de la torture. Etablissements fermés pour mineurs : des bases légales à préciser

La Commission a inspecté en 2014 et 2015 huit centres fermés accueillant des mineurs en application du droit pénal des mineurs ou du droit civil, présents dans les cantons d’Argovie, Berne, Fribourg, Genève, Valais, Vaud et Zurich. Ce passage en revue dans toute la Suisse a soulevé différentes questions touchant aux droits fonda- mentaux des mineurs, ce qui a nécessité une étude externe sur les dispositions légales nationales et interna- tionales. Très étayé, le rapport thématique de la CNPT de 2016 conclut à un bilan positif, mais souligne « des lacunes en ce qui concerne les bases légales formelles et l’exécution de mesures disciplinaires, ainsi que le re- cours à des mesures de sûreté et de protection et à des moyens de contraintes ». Et les contacts avec le monde extérieur sont gérés de manière trop restrictive.

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Plus : CNPT, communiqué, 30.06.2016 Établissements fermés pour mineurs : des bases légales à préciser
et : Rapport thématique CPNT sur ses visites d’établissements fermés pour mineurs en Suisse (2014 – 2015)


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