L’arrêt du Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, dans la cause X contre Ministère public du canton de Vaud (6B 144/2008) révèle le durcissement opéré par l’ancien conseiller fédéral Christophe Blocher concernant le passage des articles 42 et 43 de l’ancien CP à l’art. 64 nouveau CP (2007). Alors que le Conseil fédéral avait proposé que les personnes internées selon les art. 42, 43 soient libérés si possible lors du changement du CP, M.Blocher a rendu ces conditions plus restrictives avec l’art. 64. Ceci illustre pourquoi Skander Vogt et d’autresdétenus n’ayant pas commis d’agressions ou de meurtres sont restés internés alors que leurs délits necorrespondaient pas à ceux définis par le nouvel art. 64.

_

En savoir plus : Extraits de l’arrêt du TF, voir pièce jointe arrêt TF internement résumé