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Motion pour une loi cantonale régissant l’exécution des mesures

Il n’existe aucune base légale pour l’exécution des mesures destinées à préserver tant la sécurité collective en prison que l’état des détenus (contrairement à l’exécution de la peine). C’est ce que souligne la motion du groupe de députés PS déposée le 2 nov.2010. A l’instar de Skander Vogt, d’autres personnes ayant commis des délits mineurs mais vulnérables psychiquement sont soumises à des régimes d’isolement disproportionnés en regard de l’infraction commise. Les structures de détention et le personnel sont inadaptés à ces cas, et le système d’évaluation et de suivi disparate. Une base légale relative aux mesures effectuées en établissement fermé (articles 59 al.3 et 64 al. 4 CP) s’avère indispensable.

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