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Dernière jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme / domaine de la détention

La Cour a précisé sa jurisprudence concernant la question de la conformité des conditions d’incarcération à la Convention européenne des Droits de l’Homme CEDH. Cela touche des domaines qui ont été critiqués en Suisse par la Commission nationale de prévention de la torture :

    • Le recours à des mesures de sécurité (menottes, etc.) lors des examens médicaux (y.c. transports) doit être justifié à tout moment par le degré de dangerosité du détenu.

    • Dans le cas d’allégations de mauvais traitement durant la détention, c’est l’Etat qui supporte le fardeau de la preuve.

    • L’isolement carcéral total lors de la détention sans aucun lien social représente toujours un traitement inhumain au sens de l’article 3 CEDH.

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Plus : Site du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) Dernière jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans le domaine de la détention


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