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Police : enquête sous couverture

Procédure pénale. Sous le titre « L’investigation secrète en pleine mutation », Fati Mansour, dans Le Temps (20.09.12), aborde la question des infiltrations par la police dans les milieux criminels et rend compte des débats que ces méthodes occasionnent. Ce domaine est en évolution, d’une part, en raison d’une modification du Code de procédure pénale fédérale et d’un arrêt du Tribunal fédéral, et d’autre part, par l’élaboration de législations cantonales.

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Plus : synthèse de l’article et commentaire : Anne-Catherine Menétrey-Savary, nov.2012

Police : enquête sous couverture


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