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Rapport du Comité européen anti-torture CPT : extrait consacré aux mesures et à l’internement

« Chapitre C. Personnes à l’encontre desquelles un traitement institutionnel ou l’internement a été ordonné » Ce chapitre du rapport établi par le CPT lors de sa visite en Suisse en 2011 (voir Organes de contrôle) relate l’examen des conditions de détention des personnes soumises à des mesures thérapeutiques ou à l’internement, dans deux unités de psychiatrie légale (Rheinau et Pöschwies) ou en milieu carcéral ordinaire ou de haute sécurité (Bochuz, Champ-Dollon, Bostadel, Pöschwies). En voici les points essentiels : manque de places en milieu adapté spécialisé et temps d’attente trop long imposé, dispositifs sécuritaires de Rheinau disproportionnés et dégradants, accès aux soins trop limité en milieu carcéral ordinaire, nécessité d’octroyer des allègements et des congés aux détenus internés, mises sous contention trop longues, etc.
« Le CPT estime qu’il est inhumain d’incarcérer une personne à vie sans réels espoirs de libération.» Il invite fermement les autorités suisses à réexaminer le concept d’internement « à vie ».

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