Sous ce titre un peu lourd, le Conseil fédéral met en consultation les dispositions relatives à un aspect de l’internement à vie, à savoir la possibilité de traiter un condamné grâce à de « nouvelles connaissances scientifiques ». Il propose la mise sur pied d’une commission fédérale extra-parlementaire. Nous présentons à ce propos les prises de position des Verts vaudois et du Graap.
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Plus : synthèse A-C M-S, févr. 2013
Ordonnance concernant la commission fédérale d’évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie